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Est-on obligé de verser un dépôt de garantie lors de la signature du compromis?

Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acquéreur afin de garantir le vendeur de la bonne exécution des conditions suspensives par l’acquéreur. En cas de négligence de l’acquéreur ou de non régularisation de la vente sans raison valable, cette somme sera allouée au vendeur afin de le dédommager d’avoir immobilisé son bien au profit de l’acquéreur. Le vendeur peut également demander la poursuite de la vente en justice. Ce dépôt de garantie n’est cependant pas obligatoire et les parties peuvent décider de ne pas le prévoir. De même son montant est libre, l’usage prévoit, en fonction de la valeur du bien, le versement d’un dépôt de garantie entre 5 et 10% du prix.

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