|
|

Peut-on annuler un compromis de vente?

Le vendeur est engagé lors de la signature d’un compromis. L’acquéreur quant à lui s’engage sous réserve de la régularisation des conditions suspensives qui seront insérées dans le compromis à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire, d’une vente d’un bien…). Bien entendu si une des conditions suspensives ne se réalise pas dans les conditions et délais prévus au compromis, ce dernier est annulé et les parties reprennent leur liberté.
En revanche, si les conditions suspensives sont réalisées, l’acquéreur doit acheter et le vendeur vendre…la vente doit être régularisée… à moins d’un arrangement. A défaut, ce sont les clauses du compromis qui s’appliquent…en général il est prévu que l’une ou l’autre des parties peut demander la régularisation de la vente en justice et/ou l’attribution d’une indemnité appelée clause pénale (en général la somme versée sous forme de dépôt de garantie).

0 Comment

Leave a Comment

Call Now Button06 98 44 03 96