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Mon bien a subi un sinistre pendant la durée du compromis de vente, que dois-je faire?

Il arrive qu’un dégât des eaux, par exemple, vienne perturber le cours tranquille de votre projet. Tant que vous êtes propriétaire vous devez agir en qualité de gardien de votre bien. Il faut alors absolument avertir votre compagnie d’assurance dans les délais normaux. Votre assurance prendra en charge ce sinistre. Les réparations seront faites normalement, … Continue reading Mon bien a subi un sinistre pendant la durée du compromis de vente, que dois-je faire?

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Peut-on annuler un compromis de vente?

Le vendeur est engagé lors de la signature d’un compromis. L’acquéreur quant à lui s’engage sous réserve de la régularisation des conditions suspensives qui seront insérées dans le compromis à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire, d’une vente d’un bien…). Bien entendu si une des conditions suspensives ne se réalise pas dans … Continue reading Peut-on annuler un compromis de vente?

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Est-on obligé de verser un dépôt de garantie lors de la signature du compromis?

Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acquéreur afin de garantir le vendeur de la bonne exécution des conditions suspensives par l’acquéreur. En cas de négligence de l’acquéreur ou de non régularisation de la vente sans raison valable, cette somme sera allouée au vendeur afin de le dédommager d’avoir immobilisé son bien au … Continue reading Est-on obligé de verser un dépôt de garantie lors de la signature du compromis?

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Nous avons signé le compromis de vente, puis-je laisser l’acquéreur déménager avant la signature de l’acte définitif ?

Tant que la vente n’est pas régularisée, il existe un aléa et le vendeur reste le propriétaire du bien et doit maintenir l’assurance. Il est généralement déconseillé de permettre un déménagement anticipé. Évidemment cette décision n’aura pas les mêmes conséquences à la veille de la signature chez le notaire Si vous décidez de le faire, … Continue reading Nous avons signé le compromis de vente, puis-je laisser l’acquéreur déménager avant la signature de l’acte définitif ?

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Puis-je signer un compromis de vente pour acheter une maison sous la condition suspensive de la vente de ma maison?

Les conditions suspensives insérées dans le compromis ne doivent pas dépendre de la volonté des parties. Une telle condition n’est pas valable et est appelée une condition potestative. Ainsi, si un compromis de vente de votre maison a été régularisé, vous pouvez acheter sous la condition suspensive de la réalisation de ladite vente car vous … Continue reading Puis-je signer un compromis de vente pour acheter une maison sous la condition suspensive de la vente de ma maison?

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