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Les dispositions de l’acte doivent être analysées. Si des charges et conditions particulières ont été insérées au profit des donateurs (vos parents), et s’ils sont vivants, ces derniers doivent intervenir afin de lever ces charges.En outre, en présence de frères et sœurs, l’intervention est également nécessaire en vertu de l’action en réduction qu’ils pourraient exercer … Continue reading J’ai reçu mon appartement par donation partage, mes parents, mes frères et sœurs doivent donner leur consentement à la vente alors qu’il m’appartient. Est-ce normal ? →

Effectivement, en vertu de l’article 215 du code civil, le bien constituant le logement de la famille, le conjoint du propriétaire d’un bien doit intervenir à l’acte de vente afin de donner son consentement à peine de nullité de l’acte.

Si des meubles sont laissés dans le bien vendu, il est en effet préférable de les lister afin de ne pas se retrouver à devoir débarrasser des biens que l’acquéreur souhaite ne plus récupérer la veille du rendez-vous. De même, il est utile de le faire afin d’éviter que l’acquéreur ne vous réclame un élément … Continue reading Doit-on établir une liste de meubles si on laisse du mobilier ? →

Il est d’usage qu’une visite avant le rendez vous chez le notaire soit organisée. L’acquéreur est en effet en droit de s’assurer que le bien acheté correspond bien à ce qu’il a visité et que le vendeur n’a pas dégradé le bien pendant le déménagement ou encore retiré des éléments d’équipements ou immeubles par destination … Continue reading L’acquéreur peut-il m’obliger à revisiter le bien avant la vente chez le notaire ? →

Il est d’usage d’insérer dans les compromis une durée d’environ 45 jours pour la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Certains établissements bancaires auront besoin de délais plus importants, en fonction soit de votre dossier, soit de contraintes internes indépendantes à votre volonté. Nous vous conseillons d’en avertir votre agence et votre notaire … Continue reading Le délai imparti pour l’obtention de mon prêt n’est pas suffisant, la banque tarde à me transmettre une offre, que dois-je faire? →

Il est tout à déconseillé de le faire… Le dépôt de garantie doit être versé au notaire dans le délai imparti. Personne ne peut vous garantir du sort de cette somme si vous la versez directement. Le notaire en revanche l’encaissera sur un compte ouvert à votre nom en sa comptabilité. Il constituera une partie … Continue reading Puis-je verser le dépôt de garantie directement au vendeur ? →

Nous déconseillons cette solution. En effet, tant que la vente n’est pas régularisée vous restez propriétaire. Nul ne peut savoir ce qu’il peut se passer durant la période allant du compromis à la vente. Un refus de prêt, une maladie, le décès de l’acquéreur,…et vous vous retrouverez avec une maison en chantier…bien entendu, tout peut … Continue reading Nous n’avons pas encore signé l’acte chez le notaire, l’acquéreur souhaite commencer les travaux. Puis-je le laisser faire? →

Si le bien est libre, nous vous déconseillons de le faire à moins que ce ne soit de la location saisonnière. Le bail d’habitation est strictement encadré par la loi et peut bloquer votre projet de vente si vous souhaitez vendre le bien libre de toute occupation. En outre, le bien doit être dans l’état … Continue reading Puis-je louer mon appartement en attendant de trouver un acquéreur? →