- 0
- Comments
J’ai reçu mon appartement par donation partage, mes parents, mes frères et sœurs doivent donner leur consentement à la vente alors qu’il m’appartient. Est-ce normal ?
Les dispositions de l’acte doivent être analysées. Si des charges et conditions particulières ont été insérées au profit des donateurs (vos parents), et s’ils sont vivants, ces derniers doivent intervenir afin de lever ces charges.En outre, en présence de frères et sœurs, l’intervention est également nécessaire en vertu de l’action en réduction qu’ils pourraient exercer … Continue reading J’ai reçu mon appartement par donation partage, mes parents, mes frères et sœurs doivent donner leur consentement à la vente alors qu’il m’appartient. Est-ce normal ?